– Plan Local d’Urbanisme (4ème réunion)

29/10/2013) – Une réunion de présentation du PADD aux Personnes Publiques Associées (1), s’est tenue en mairie le 24 octobre 2013, en présence de :

Mme PILOSU rappelle que le PLU doit être également compatible avec le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Aisne Vesle Suippe ». M. SAUVAGE s’étonne de l’importante diminution de la Surface Agricole Utilisée (SAU) à Courcelles-Sapicourt. M. LEPRINCE suppose que cette baisse s’explique par l’évolution de la base de calcul utilisée pour établir les recensements agricoles. En effet, depuis 2010, la SAU considérée est celle située à l’intérieur du périmètre communal alors qu’auparavant il s’agissait de celle des exploitants agricoles ayant leur siège sur le territoire communal (ces derniers pouvant exploiter des terres hors du village). M. SAUVAGE évoque également la difficulté d’accéder à Courcelles-Sapicourt depuis le « tourne à gauche » situé sur la RN31, imposant aux habitants du village de passer par des itinéraires de contournement (via Rosnay notamment). Cette problématique ne pourra être totalement solutionnée par le PLU, rappelle M.THIEBAUD. Une solution devra être étudiée avec les instances compétentes (les services de l’Etat puisqu’il s’agit d’une route nationale) et à une échelle plus globale (intercommunalité). En effet, d’une manière générale, la question des déplacements ne peut être réglée à l’échelle communale. Une approche plus large est nécessaire. Mme PILOSU suppose que le territoire communal, notamment sa partie argileuse (le coteau) comprend de nombreuses résurgences pouvant poser des problèmes ponctuels d’instabilité des sols. Il pourrait s’agir d’un enjeu d’aménagement important qu’il conviendrait d’étudier. Cette thématique sera approfondie et détaillée dans le rapport de présentation.

Plan d’Aménagement et de Développement Durables : remarques des PPA :

En préambule, M. LEPRINCE rappelle que les remarques des PPA sont faites pour orienter le projet communal et non pour le sanctionner.

M. ROUSSEAU tient à rappeler la philosophie du SCoT en cours de révision et, plus généralement celle de la loi, qui est d’accroître le développement urbain là où les transports en commun et les emplois sont présents. La commune de Courcelles-Sapicourt ne concentre pas ces atouts. À ce titre, le projet démographique peut paraître ambitieux.

– Développement d’un habitat « aéré »

L’objectif de développer un habitat résidentiel aéré étonne les Personnes Publiques Associées présentes. Qu’est-il entendu par « aéré » ? De prime abord, cet objectif semble non conforme à la loi qui incite à une plus grande densité. Il serait peut-être préférable de revoir la terminologie utilisée mais aussi de justifier cette orientation dans le rapport de présentation. Les élus précisent leur définition du terme « aéré » : ils souhaitent conserver des espaces verts urbains et limiter une imperméabilisation massive des sols qui pourrait accroître les inondations en aval.

– Projet de zone d’activités en bordure de RN 31

M. ROUSSEAU rappelle que le PLU doit être compatible avec le SCoT de la région rémoise. Ce dernier étant en cours de révision, sa stratégie économique n’est pas encore été clairement définie. Il est donc aujourd’hui trop tôt pour juger de la compatibilité de ce projet avec le SCoT. Les élus indiquent qu’il s’agit d’un projet à l’étude, dont la concrétisation éventuelle n’est envisagée qu’à long terme. Ce projet (surface, localisation, type d’entreprises…) devra être justifié par les besoins économiques d’un territoire élargi insiste M. THEUIL. Doter chaque commune de sa propre zone d’activités présente peu de pertinence complète M. LEPRINCE. Une justification très fine est attendue.

– Modération de la consommation d’espaces.

M. THEUIL invite les élus à préciser leur objectif en matière de modération de la consommation de l’espace.
Il indique également que le déclassement de zones constructibles est possible lors de la révision d’un
document d’urbanisme (reclassement en zone agricole ou naturelle). Le projet de loi ALUR semblerait
même vouloir systématiser cette pratique. Le phasage de l’ouverture à l’urbanisation peut aussi être une
solution pertinente pour promouvoir un développement urbain cohérent lorsqu’il s’avère difficile de réduire
des surfaces constructibles. Quoi qu’il en soit, il est primordial d’optimiser les espaces existants avant de
consommer quelconque espace naturel.
M. LEPRINCE rappelle que l’élaboration d’un document d’urbanisme doit se faire dans l’intérêt général. Ce
principe peut donc nécessiter la réduction de la consommation d’espace agricole, dont le rythme de
disparition ne cesse d’augmenter sur le territoire français.

– Projet de lotissement des Larris

Les élus informent les PPA qu’un projet de lotissement est en cours de définition au lieu dit « les Larris ». Ce dernier pourrait être incompatible avec le PADD souhaité. M. THEUIL précise qu’il est possible de recourir au sursis à statuer pour un projet urbain qui remettrait en cause les orientations du PADD ou qui engendrerait des coûts supplémentaires pour la collectivité.

– Agriculture

Mme TOULEMONDE LE NY s’interroge sur l’indicateur utilisé pour définir les terres à forte valeur agronomique. M. LAMPE précise que la qualification a été réalisée sous l’angle « physico-chimique ». Il indique également que toutes les zones à urbaniser du document d’urbanisme (actuel et futur) seront localisées sur les terres à faible valeur agronomique. Par ailleurs, Mme TOULEMONDE LE NY et M. LEPRINCE recommandent d’intégrer les thématiques suivantes à la conception du projet urbain :

• Extension potentielle du périmètre AOC Champagne
• Les projets d’extension et/ou de nouvelles implantations agricoles
• Les déplacements agricoles
• Les activités vinicoles
• Distinctions claires entre terres agricoles et bâtiments d’exploitation.

En outre, M. THEUIL recommande de préciser dans le PADD, la volonté communale de protéger l’activité viticole et pas seulement l’activité agricole.

– Ressource en eau

M. SAUVAGE indique que la ressource en eau est abondante dans le secteur et que le syndicat des eaux de la Garenne peut répondre sans difficulté, en volume, au projet démographique communal (500 habitants). Mme PILOSU recommande par ailleurs d’inscrire dans le PADD un objectif lié à la préservation de la ressource en eau.

– Autres remarques spécifiques de la DDT

M. THEUIL remarque l’absence d’objectifs relatifs aux comblements des dents creuses, à la mixité sociale et fonctionnelle, aux parcours résidentiels, à la diversification de la taille des logements, au développement des logements locatifs sociaux, aux commerces…Pourtant, il s’agissait d’enjeux forts du diagnostic territorial. La DDT rappelle que toutes les réponses apportées ou non aux enjeux identifiés et tous les choix retenus, doivent être précisément justifiées dans le rapport de présentation. L’objectif « d’encadrer le développement des zones urbaines à enjeux (U ou AU) par la définition d’Orientations d’Aménagement et de Programmation » doit être précisé dans le rapport de présentation. Enfin, M. THEUIL recommande de revoir la formulation de plusieurs axes du PADD :

• Ne pas interrompre, à remplacer par : préserver les continuités écologiques du territoire
• Autoriser à remplacer par : Favoriser les constructions aux performances énergétiques élevées.

Enfin, M. THEUIL relève une incohérence de l’axe III du PADD : les aménagements proposés pour réduire
la vitesse automobile dans la traversée du village ne rentrent pas dans le champ de compétence du PLU
(ralentisseurs, radars pédagogiques). Il serait plus pertinent d’évoquer le respect d’une marge de recul
minimum pour toute construction.

Modalités de concertation

M. THIEBAUD rappelle que toutes les modalités de concertation exposées dans la délibération de prescription du document d’urbanisme devront être scrupuleusement respectées :

• Diffusion de l’information aux habitants par publication d’un avis dans le bulletin communal (info’courcelles-sapicourt de juillet 2013) et sur le site de la commune, ce qui a été fait.
• En fonction de l’état d’avancement de la procédure et des études par l’organisation de réunions publiques. La première réunion publique est fixée au 19 novembre 2013 à 18h30. La municipalité devra avertir sa population de la tenue de cette réunion. Il est recommandé de diffuser un « avis à la population » dans chaque boite aux lettres du village précisant l’heure, le lieu et l’objet de cette réunion (présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme). Une seconde réunion publique sera réalisée en fin de procédure.

[important]La première réunion publique est fixée au 19 novembre 2013 à 18h30, à la mairie. Le but de la réunion est de présenter le Plan d’Aménagement et de Développement Durables, du PLU.[/important]

(1) – Liste des Personnes Publiques Associées invitées pour cette réunion.

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