Compte-rendu précédent relatif à la réunion du 11 février 2014 :
Pas d’onservations, le compte-rendu n°10 est validé.
Projet de PLU : remarques des PPA :
M. THIEBAUD présente le projet de Plan Local d’Urbanisme aux Personnes Publiques Associées. Elles sont ensuite invitées à formuler leurs remarques sur le projet.
* Zone d’activités (2AUY)
M. CAQUOT met en garde les élus sur plusieurs points :
– L’accessibilité : les élus souhaitent, à juste titre, tirer profit de la desserte du territoire par la RN 31 pour développer les activités économiques. Néanmoins, les services de l’État sont rarement favorables, pour des raisons de sécurité, à l’aménagement de nouvel accès direct sur cette route nationale. En conséquence, le PLU précisera que l’accès à la zone sera étudié avec les services de l’Etat. Par ailleurs, M. CAQUOT indique que le budget du Conseil Général alloué aux travaux routiers d’envergure est épuisé ;
– Les réseaux : l’aménagement de la zone nécessitera sa desserte en réseaux divers. Les élus indiquent que les réseaux électrique et d’eau passent à proximité. L’assainissement des eaux usées devrait être réalisé individuellement. Les élus rappellent que c’est en raison de ces difficultés de raccordement que la zone a été classée en réserve foncière (2AU) ;
– Le vandalisme qui peut être accentué lorsque les zones d’activités sont éloignées de la présence humaine.
M. ROUSSEAU indique par ailleurs, que le futur SCoT de l’agglomération rémoise, pourrait être en désaccord avec ce projet de zone d’activités. En effet, la stratégie économique de l’agglomération rémoise doit s’appréhender à une échelle intercommunale et non de façon « isolée ». Les élus de Courcelles-Sapicourt sont en accord avec ce point. Néanmoins, faute de données fiables et précises sur la santé économique du grand territoire, les élus ne peuvent juger de l’inopportunité de leur zone d’activités.
M. LEPRINCE abonde dans ce sens et souligne qu’il est préférable, pour le dynamisme économique d’un territoire mais aussi pour la protection du monde agricole, de concentrer l’activité sur un même site plutôt que de « l’éclater ».
* Évolution des surfaces ouvertes à l’urbanisation
Les Personnes Publiques Associées saluent unanimement le déclassement des zones NAc du POS pour plusieurs motifs :
– Une superficie trop importante entraînant une consommation foncière irraisonnée ;
– Une atteinte à la zone Natura 2000 ;
– Une localisation créatrice d’une 3ème entité agglomérée.
M. CAQUOT indique tout de même que le déclassement de terrains constructibles est pénalisant pour les propriétaires. Les élus rappellent que le projet urbain est réalisé dans l’intérêt général.
La Chambre d’agriculture rappelle que les surfaces ouvertes à l’urbanisation doivent être cohérentes avec l’objectif démographique fixé. Cette cohérence sera vérifiée par les Personnes Publiques Associées durant la phase de consultation. M. LEPRINCE précise par ailleurs que la pertinence du projet ne sera pas seulement jugée au regard de la suppression des zones NAc dont les emprises étaient disproportionnées. Il indique par ailleurs que les réserves foncières (zones 2AU) seront également prises en compte pour définir la cohérence du projet. En conséquence, la cartographie du potentiel foncier du PLU sera réétudiée.
M. ROUSSEAU remarque que l’objectif démographique souhaité est cohérent (500 habitants). Un objectif supérieur n’aurait pas été justifiable, au regard notamment de l’absence de desserte en transport en commun du territoire. Il rappelle en outre que le nouveau SCoT privilégiera le développement résidentiel là où sont concentrés les emplois et/ou les transports collectifs.
Les élus rappellent que le projet démographique défini, anticipe le développement économique projeté. En accord avec le SCoT, l’ambition communale est de développer non seulement l’habitat, mais aussi les emplois.
M. ROUSSEAU souligne également :
– L’adéquation entre le projet urbain et les capacités de traitement de la STation d’EPuration (STEP) ;
– L’anticipation du besoin d’extension de la STEP par la définition d’un Emplacement Réservé.
En outre, Mme SEVESTRE recommande d’anticiper les besoins en eau des nouvelles zones à urbaniser du PLU. Elle informe également que la Lyonnaise des eaux peut, sur sollicitation, modéliser l’alimentation en eau potable d’une commune au regard de son projet démographique.
* INAO :
Mme MONNIER indique la modification du périmètre AOC « Champagne » est en cours d’étude. À ce stade des réflexions, le seul conseil pertinent qui peut être donné aux élus est de ne pas classer en zone constructible les secteurs susceptibles d’intégrer le nouveau périmètre AOC.
Mme MONNIER souligne l’inscription du périmètre AOC en secteur Av. En revanche, elle remarque :
– L’inclusion d’une parcelle non AOC en secteur Av (parcelle 338) ;
La parcelle en question fait l’objet d’un projet de construction à usage viticole, c’est pourquoi elle a été incluse en secteur Av indiquent les élus.
– Peu de distinctions réglementaires entre la zone A et son secteur Av exceptées les distances de recul par rapport au domaine public (article 6) ;
La distinction est essentiellement visuelle reconnaissent les élus. Néanmoins, la différence de réglementation de l’article 6 permet la réalisation du projet viticole sur la parcelle 338. Le règlement de la zone A ne l’aurait pas autorisé.
Enfin, Mme MONNIER s’étonne de la définition du secteur Av dans le rapport de présentation qui est présenté comme « non voué à être fortement urbanisé ». Or, la zone viticole devrait être inconstructible.
Cette rédaction a été privilégiée car le secteur Av fait l’objet d’un projet de construction viticole. En conséquence, Mme MONNIER recommande de faire attention à la description de la zone dans le rapport de présentation. Il ne faudra pas écrire que le secteur est seulement planté.
Modalités de concertation :
Il est rappelé que toutes les modalités de concertation sont suivies scrupuleusement.
