Documents d’Urbanisme

Toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme sont désormais à déposer en ligne sur le site du Grand Reims: www.grandreims.fr. Vous trouverez ci-joints deux documents explicatifs :  Tuto Guichet Urbanisme  ,  Tuto RDV MO MOE.

En cas de problèmes/questions, pour les particuliers ne passant pas par un professionnel, vous pouvez bien sûr toujours vous adresser en mairie pour l’aide à la réalisation du dossier.

Par ailleurs, le Plan Pluie du Grand Reims a été approuvé et est maintenant exécutoire. Pour son application, et faciliter les dépôts et l’instruction des permis de construire/permis d’aménager, vous trouverez ci-joint un document d’aide fourni par le Grand Reims.

Le PLU de la commune a été approuvé en Conseil Municipal le 6 février 2015. Il est applicable depuis le 16 février 2015, date de parution de l’Avis dans MATOT-BRAINE.

Les documents suivants du PLU communal, peuvent être téléchargés :

• Rapport de présentation
• Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
• Orientations d’aménagement et de programmation
• Règlement
• Plan de zonage N°1 au 1/5000ème
• Plan de zonage N°2 au 1/2000ème
• Servitudes :
  • Plan des servitudes communales
  • Servitudes départementales
  • Arrêté N°11/2015 du 17 août 2015 : Mise à jour des servitudes départementales
• Conclusions du Commissaire Enquêteur
• Publication dans MATOT BRAINE du 16/02/2015

Précisions sur les coupes d’arbres dans les zones classées EBC ou de Protection du Patrimoine Naturel  (Voir le plan de zonage plus haut) :

– Dans les espaces boisés classés (EBC) :

• Suivant l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme, « le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier ». Voir la suite de l’article L130-1.
  Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l’établissement d’un plan local d’urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l’article L. 421-4, … »

– Dans les zones de protection du patrimoine naturel :

• L’article R421-23 du Code de l’Urbanisme impose que soient « précédés d’une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :
  • ……
  • g) Les coupes ou abattages d’arbres dans les cas prévus par l’article L. 130-1 ;
  • h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 2° du III de l’article L. 123-1-5, comme présentant un intérêt d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique ;
  • ….. « 

Lire l’article R421-23 complet.

– Lien sur le formulaire Cerfa à utiliser pour les coupes d’arbres dans ces zones.

– La demande d’autorisation ne s’applique pas  :

• • s’il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ;
  • s’il est fait application d’un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L312-2 et L312-3 du nouveau code forestier, ou d’un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l’article L. 8 et de l’article L. 222-6 du même code ;
  • si les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière.

Procédures et documents d’urbanisme téléchargeables sur le site Service Public.fr